Factures

Mon fournisseur d’énergie doit-il m’envoyer une facture de régularisation chaque année ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

Notre réponse

Oui !

Votre fournisseur doit établir une facture de régularisation au minimum une fois par an.
Références légales
Article 7§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.

Article 7§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
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Date de mise à jour: Lundi 12/07/21

Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.