Mon fournisseur a-t-il le droit de m’envoyer une mise en demeure ?

Oui, mais uniquement si votre dette d’énergie atteint un montant minimum.

Votre fournisseur peut uniquement vous envoyer le courrier de mise en demeure à condition que :

• Le montant de votre dette est supérieur à 100 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité OU de gaz ;
• Le montant de votre dette est supérieur à 200 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité ET de gaz.

Votre fournisseur peut prévoir dans ses conditions générales qu’il peut vous réclamer immédiatement toutes les factures d’énergie dues mais dont la date d’échéance pour le paiement n’est pas encore passée. Ces factures dues mais non échues seront alors intégrées dans la procédure de défaut de paiement.