• Notre réponse

    Pour porter plainte devant le médiateur régional pour l’énergie, vous devez remplir plusieurs conditions :

    • Vous devez avoir fait des démarches préalables auprès de votre fournisseur et/ou gestionnaire de réseau (GRD), pour recevoir les informations demandées et/ou tenter de résoudre votre litige.
      Ces démarches préalables doivent être faites par écrit (courrier, e-mail, fax). Vous devrez transmettre ces documents écrits au médiateur régional. Conservez donc bien une copie des documents que vous envoyez à votre fournisseur et/ou GRD !
       
    • Vous devez agir dans les 12 mois à dater des dernières démarches entreprises pour résoudre votre litige avec votre fournisseur et/ou GRD
       
    • Si vous portez plainte pour réponse tardive de votre fournisseur ou de votre GRD, vous devez attendre un délai de 20 jours ouvrables à dater de l’envoi d’un courrier/e-mail à votre fournisseur et/ou GRD avant de porter plainte.

    Attention ! Si une procédure en justice ou une procédure d’arbitrage est entamée, le médiateur régional mettra fin à son intervention. De même, il se déclarera incompétent si une décision de justice a été rendue sur le même conflit.

  • Références légales

    Article 12 §2 4°à 7° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l'énergie

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Date de mise à  jour: Lundi 28/09/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.