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Notre réponse
Le médiateur fédéral a 90 jours pour traiter votre plainte.
Toutefois, si le délai de 90 jours est trop court pour que le médiateur fédéral puisse traiter votre dossier, ce délai de 90 jours peut être prolongé une fois, pour une nouvelle durée de 90 jours. Le médiateur fédéral doit vous avertir de cette prolongation du délai.
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Références légales
- Article 27 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/16bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie
- Articles 13 et 14 du règlement de procédure du Service de Médiation
Date de mise à jour: Lundi 28/09/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
