Puis-je arrêter la demande de placement de compteur à budget ou l'activation du mode prépaiement de mon compteur communicant ?

Oui, il est possible d’arrêter une procédure de placement de compteur à budget ou d'activation du mode prépaiement, de plusieurs façons. 

Vous payez l'intégralité de votre dette à votre fournisseur d'énergie. 

1. Si vous avez reçu le premier rappel lié à la dette après le 31 décembre 2022, le fournisseur doit annuler la demande de placement du compteur à budget ou d’activation du prépaiement dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement. Si vous avez reçu le premier rappel avant le 31 décembre 2022 , le fournisseur doit aussi annuler la demande dès qu’il y a la preuve du paiement, mais aucun délai précis n’est prévu.  Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux.  
    
2. Vous trouvez un accord amiable avec votre fournisseur d’énergie pour le paiement de votre dette, et vous respectez cet accord. 
   Tout accord sur le paiement de votre dette suspend la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ou d'activation du mode prépaiement. 
   
   Si vous rencontrez des difficultés à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur, n'hésitez pas à contacter un médiateur de dettes agréé ou le CPAS de votre commune. Ces derniers peuvent vous aider à négocier un plan de paiement raisonnable, en tenant compte de vos revenus et de vos dépenses. Ils peuvent imposer au fournisseur une suspension de la procédure de défaut de paiement pendant une période de 30 jours maximum, pour analyser la situation et proposer un plan de paiement. Ils peuvent également demander une adaptation du plan de paiement proposé par votre fournisseur d’énergie. En pratique, les plans de paiement proposés par des travailleurs sociaux sont mieux acceptés par les fournisseurs d’énergie. 
   
   Si vous avez reçu le premier rappel lié à la dette après le 31 décembre 2022, le fournisseur doit annuler la demande de placement du compteur à budget ou d’activation du prépaiement dans les cinq jours ouvrables de l’accord intervenu sur un plan de paiement.
   
   Si vous avez reçu le premier rappel avant le 31 décembre 2022, le fournisseur doit aussi annuler la demande dès qu’il y a un accord sur un plan de paiement, mais aucun délai précis n’est prévu. (Ajouter la définition de jour ouvrable).  
   
   Attention ! N’attendez pas la veille de la pose du compteur à budget ou de l'activation du mode prépaiement pour prendre contact avec votre fournisseur. Pour plus d’informations sur les plans de paiement, voyez notre rubrique « Je conclus un plan de paiement ».
    
3. Vous refusez explicitement le placement du compteur à budget ou l’activation du mode prépaiement. Pour en savoir plus sur cette possibilité de refus et ses conséquences, voyez la fiche « Puis-je refuser le placement d’un compteur à budget ou l’activation du prépaiement sur un compteur communicant ? ».
    
4. Si vous avez reçu le premier rappel lié à la dette après le 31 décembre 2022, vous pouvez aussi proposer au fournisseur de régler votre conflit devant le juge de paix, en cochant la case “demander la saisine du juge de paix par requête conjointe” dans le formulaire que votre fournisseur vous envoie une première fois avec la lettre recommandée de mise en demeure, et une seconde fois au moment où il vous considère en défaut de paiement. Pour plus d’informations sur ce formulaire, les différentes options proposées et leurs conséquences, voyez la rubrique « J'ai reçu un courrier me déclarant en défaut de paiement (concernant une dette pour laquelle j'ai reçu un premier rappel après le 31 décembre 2022) ». 
   
   Si vous avez choisi cette option, le fournisseur ne peut plus vous imposer un compteur à budget ou le prépaiement tant que le juge ne s’est pas prononcé. Si le fournisseur choisit de ne pas respecter votre demande de soumettre le conflit au juge, il ne peut plus vous imposer le compteur à budget ou le prépaiement.  Si le fournisseur accepte d’aller devant le juge, mais que vous ne renvoyez pas à votre fournisseur la requête conjointe complétée à déposer devant le juge, votre fournisseur pourra continuer la procédure en défaut de paiement, et vous imposer le compteur à budget ou le prépaiement.  Pour en savoir plus sur la possibilité de porter le conflit devant le juge de paix par requête conjointe, et les conséquences sur la procédure de défaut de paiement, voyez la fiche « J’ai demandé la saisine du juge de paix par requête conjointe dans le formulaire. Que va-t-il se passer ? ». 
   
   Vous pouvez aussi contester la demande de placement du compteur à budget ou d’activation du prépaiement auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. Le Service de médiation pour l’énergie peut demander la suspension de la procédure de placement du compteur à votre fournisseur d'énergie. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie dans notre rubrique Le médiateur régional de l’énergie.