Puis-je refuser le placement d’un compteur à budget ou l'activation du prépaiement sur un compteur communicant ?

Oui.

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez refuser le placement du compteur à budget ou l’activation du prépaiement sur un compteur communicant. 

Vous pouvez informer votre fournisseur de votre refus d’activation de la fonction de prépaiement par téléphone ou par mail ou par courrier. Votre fournisseur doit alors annuler la demande d’activation du prépaiement auprès du gestionnaire de réseau.  

En pratique, nous vous conseillons d’informer votre fournisseur par mail ou par courrier recommandé. Vérifiez dans votre contrat et dans vos échanges avec votre fournisseur si vous avez une adresse mail à laquelle le contacter. Si vous n’en trouvez pas, vous pouvez consulter cette page du site internet de la CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie), où vous trouverez une adresse mail pour presque tous les fournisseurs. 

Vous trouverez un modèle de refus dans l’onglet document utile. 

Si vous empêchez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’accéder à votre compteur pour placer le compteur à budget ou le compteur communicant, ou si vous êtes absent lors de son deuxième passage, le GRD annulera la procédure de placement du compteur à budget ou d’activation du prépaiement, et en avertira votre fournisseur. 

Attention, si vous refusez ou empêchez le placement du compteur à budget ou l’activation du prépaiement, votre fournisseur pourra entamer une action en Justice auprès du juge de paix de votre domicile, pour demander le paiement de la dette, le placement du compteur à budget ou l’activation du prépaiement, et la résiliation du contrat de fourniture d’énergie.  

Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur. Pour cela, vous devez vous présenter à l’audience devant le juge afin d’expliquer votre point de vue. 

Vous pouvez aussi contester la demande de placement du compteur à budget ou d’activation du prépaiement auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. Le Service de médiation pour l’énergie peut demander la suspension de la procédure de placement du compteur à votre fournisseur d'énergie. 
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie dans notre rubrique Le médiateur régional de l’énergie.