Puis-je refuser le prépaiement (anciennement « compteur à budget ») ?

Oui. 

Vous pouvez refuser l’activation du prépaiement.  

Vous pouvez informer votre fournisseur de votre refus d’activation de la fonction de prépaiement par téléphone, par mail ou par courrier. Votre fournisseur doit alors annuler la demande d’activation du prépaiement qu’il a faite auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). 

En pratique, nous vous conseillons d’informer votre fournisseur par mail ou par courrier recommandé. Vérifiez dans votre contrat et dans vos échanges avec votre fournisseur si vous avez une adresse mail à laquelle le contacter. Si vous n’en trouvez pas, vous pouvez consulter le site internet de la CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie), où vous trouverez une adresse mail pour presque tous les fournisseurs.  
Vous trouverez un modèle de refus dans l’onglet "Documents utiles".  

En pratique, il existe 2 cas de figure : 

1. Vous avez un compteur communicant.  
   Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut activer le prépaiement à distance (sauf si vous avez demandé la désactivation de la fonction communicante). Si vous refusez le prépaiement, il est très important de prévenir rapidement le fournisseur, idéalement par écrit.  
   Dans le courrier que vous envoie le GRD pour vous informer de la date et de l’heure d’activation, le GRD mentionne les canaux et le délai pour notifier votre refus à votre fournisseur.   
    
2. Vous avez un compteur mécanique. 
   Dans ce cas, le GRD doit vous placer un compteur communicant avant d’activer le prépaiement. Il est conseillé d’informer rapidement votre fournisseur de votre refus, idéalement par écrit.  
   Sont également considérés comme refus :  
   • Le fait d’empêcher votre GRD d’accéder à votre compteur pour placer le compteur communicant 
   • Le fait d’être absent lors de son deuxième passage.  

Le GRD annulera la procédure d’activation du prépaiement, et en avertira votre fournisseur. 

 Attention ! si vous refusez le prépaiement, ou empêchez le placement du compteur communicant avec activation du prépaiement, votre fournisseur pourra entamer une action auprès du juge de paix pour demander le paiement de la dette, l’activation du prépaiement, et la résiliation du contrat de fourniture d’énergie. 

Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur. Pour cela, vous devez vous présenter à l’audience devant le juge afin d’expliquer votre point de vue.  

Vous pouvez aussi contester la demande d’activation du prépaiement auprès du Médiateur régional de l'énergie.  
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Médiateur régional de l’énergie dans notre rubrique "Le médiateur régional de l’énergie".