Quand le limiteur de puissance peut-il être désactivé ?

Le limiteur de puissance peut être désactivé dans les cas suivants :

• À votre demande. Vous pouvez demander la désactivation à votre Gestionnaire de réseau de distribution, à condition d'avoir apuré votre dette liée à la fourniture minimale garantie,
• Sur décision de la commission locale pour l’énergie, si vous êtes déclaré en « défaut récurrent de paiements ».

Cependant, ce retrait ne peut pas intervenir à tout moment :

• • si le prépaiement a été activé sur décision du juge de paix, le retrait de la fourniture minimale garantie ne peut pas intervenir avant une période de 6 mois, voire plus si le juge de paix l’a décidé.
  • Aucune désactivation de la fourniture minimale garantie ne peut intervenir pendant la période hivernale pour une résidence principale. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 15 mars, mais peut être prolongée par le Gouvernement.

Pour en savoir plus sur le défaut récurrent de paiement, voyez nos fiches « Qu’est-ce que le défaut récurrent de paiement ? »  et « Je suis en défaut récurrent de paiement et la Commission locale de l’Energie a été saisie, que peut-elle décider ? »