Quelle est la différence entre forfait et provision de charge?

Si le bail prévoit des charges, 2 systèmes sont possibles :

• les charges forfaitaires, pour lesquelles vous payez un forfait ;

OU

• les charges réelles, pour lesquelles vous payez une provision en avance sur un décompte de charge.

Idéalement, le système choisi est précisé dans le contrat de bail. Si le contrat de bail ne dit pas clairement que c'est un forfait, c’est le système des charges réelles qui s’applique. Dans ce cas, les charges doivent correspondre aux dépenses réelles.

• Le forfait

Lorsque les charges consistent en un forfait, le locataire paye, tous les mois ou tous les 3 mois, une somme fixe déterminée dans le contrat de bail. Aucun décompte ne sera effectué.
Il est possible que les charges ne correspondent pas aux dépenses réelles. Le propriétaire et le locataire assument tous les deux le risque que le forfait soit plus haut ou plus bas que les charges réelles.

• Les charges réelles avec provision

Dans ce cas, les charges doivent correspondre aux dépenses réelles, c'est-à-dire :

• à ce que le locataire a réellement consommé

ET

• aux frais réellement déboursés par le propriétaire.

La provision que paye chaque mois le locataire est une avance sur le paiement de ses charges réelles. En principe, chaque année, le propriétaire envoie un décompte de charges. Ce décompte représente l’énergie effectivement consommée :

• soit le propriétaire rembourse au locataire ce qu'il payé en trop,
• soit le propriétaire réclame au locataire un montant si les provisions de charges étaient sous-estimées.

Ce décompte s’effectue sur la base des différents relevés des compteurs (au moment de l'entrée dans les lieux et au moment de chaque décompte). On part du dernier relevé des compteurs fait pour le décompte précédent, et on le compare au nouveau relevé.

Le locataire peut exiger que son propriétaire lui présente tous les justificatifs (factures, relevé des compteurs, clé de répartition entre les occupants, relevé des sociétés de mesure de consommation d’énergie, etc.)
En cas de contestation, c'est le juge de paix qui est compétent.

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Je vais en justice ».