Quels éléments doit contenir le courrier de mise en demeure envoyé par mon fournisseur ?

Cette mise en demeure vous est envoyée par la poste, par courrier recommandé et par courrier simple et contient :

• Les montants réclamés et les factures concernées.
• La suite de la procédure applicable.
• Une invitation à contacter le fournisseur pour conclure un plan de paiement raisonnable.
• Le délai dont vous disposez pour conclure un plan de paiement raisonnable.
• Le droit de vous faire assister par le CPAS ou le service de médiation de dette.
• les coordonnées téléphoniques, courriel et papier du service compétent du fournisseur pour l'élaboration d'un plan de paiement qui tienne compte de la situation financière du client.
• La reprise de la procédure si :
  • Vous ne réagissez pas dans un délai de 15 jours à l'invitation du fournisseur à conclure un plan de paiement raisonnable,
  • Vous ne respectez pas le plan de paiement raisonnable conclu avec le fournisseur
  • Ou si vous ne payez pas toute nouvelle facture venue à échéance

• Le formulaire de la procédure de non-paiement qui propose plusieurs solutions :

1. Demander l’activation du prépaiement
2. Négocier un plan de paiement
3. Faire appel au CPAS
4. Faire appel à un service de médiation de dettes
5. Porter plainte auprès de la CWAPE
6. Ne pas réagir
7. Demander d’aller devant le juge de paix via une requête conjointe avec le fournisseur

Si, à l’issue du délai de 15 jours (octroyé par le courrier de mise en demeure), vous ne réagissez pas à l’invitation de votre fournisseur de le contacter pour trouver une solution quant au paiement de vos factures d’énergie (y compris via le formulaire de la procédure en défaut de paiement), vous ne payez pas, vous ne respectez pas le plan de paiement raisonnable conclu avec le fournisseur ou vous ne payez pas toute nouvelle facture venue à échéance, votre fournisseur vous déclare en défaut de paiement.