Quels éléments doivent figurer sur ma facture d’acompte ?

Votre facture d’acompte doit contenir les informations suivantes :

1. Votre code EAN ;
2. La période couverte par la facture d’acompte/intermédiaire ;
3. Le délai de paiement et la date d’échéance de la facture ;
4. Le montant de la facture, hors TVA ;
5. Les coûts administratifs si vous ne réglez pas la facture à temps (notamment le coût des frais de rappel) ;
6. Les coordonnées du service qui gère les contentieux ;
7. Le numéro de téléphone du service à contacter 24h sur 24 en cas de panne liée à un problème technique sur le réseau, et pour le gaz, en cas de suspicion de fuite de gaz ;
8. Les moyens de contact (téléphone, adresse e-mail, fax, etc.) du service de gestion de la clientèle et le délai dans lequel vous recevrez une réponse à vos demandes.
9. Le numéro, l’adresse postale et l’adresse email du service qui s’occupe des procédures de déménagement et auprès duquel obtenir un formulaire de déménagement ;
10. Les coordonnées (y compris l’adresse e-mail) d’association de défense des consommateurs finals, d’agence de l’énergie ou d’organisme auprès desquels vous pouvez obtenir des informations sur les mesures pour améliorer l'efficacité énergétique notamment.
11. Si le tarif social est appliqué, les factures d’acompte doivent également le mentionner.

Bon à savoir ! Le délai dans lequel le fournisseur doit répondre à votre demande (voir point 8) ne peut pas dépasser dix jours ouvrables. Lorsqu’il répond, le fournisseur doit au moins mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle nécessite un examen plus approfondi.

Vous trouverez une facture d’acompte commentée dans notre rubrique Documents utiles.