Quels frais mon fournisseur peut-il me réclamer en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, le contrat et/ou les conditions générales des fournisseurs prévoient généralement divers frais. Depuis le 1^er avril 2019, ces frais ne peuvent pas excéder :

• 7,50 EUR pour un courrier de rappel (à partir de la 4ème échéance impayée) ;
• 15 EUR pour un courrier de mise en demeure ;
• Le taux légal pour des intérêts de retard (5,75% en 2024).

Aucun autre frais ne peut être réclamé. De plus, la totalité des frais réclamés pour l’envoi des courriers de rappel et de mise en demeure ou de défaut de paiement ne peuvent pas excéder 55 EUR par an et par énergie.

La Commission Wallonne pour l’Energie (CWAPE) estime que la limitation des frais de recouvrement à 55 EUR s'entend par énergie, par année civile et par fournisseur [1].

Les frais, ainsi que leur montant et le moment où ils peuvent être réclamés, doivent être prévus dans le contrat d’énergie conclu avec votre fournisseur ou dans les conditions générales de votre fournisseur. Si votre fournisseur est signataire de l’Accord (tous les fournisseurs à l’exception de Mega, Cociter et Energie2030), les frais doivent être prévus clairement dans votre contrat.

Si les frais sont uniquement prévus dans les conditions générales (fournisseurs non-signataires de l’Accord), le fournisseur peut vous réclamer ces frais seulement si :

1. vous avez eu connaissance des conditions générales (au plus tard au moment de la conclusion du contrat),
2. et si vous les avez acceptées.

C’est au fournisseur de prouver que ces exigences sont remplies. Il est compliqué de savoir si les conditions générales s’appliquent quand le contrat est conclu « en ligne », sur internet. En revanche, si vous avez conclu le contrat d’énergie en le signant de votre main (par exemple lors d’un démarchage), le fournisseur ne peut appliquer les conditions générales que si vous avez également signé un exemplaire des conditions générales.  

Par ailleurs, les clauses qui prévoient ces frais ne peuvent pas être abusives.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Enfin, le Code de droit économique limite le montant des coûts engendrés pour le recouvrement à l’amiable d’une dette impayée. Ces montants maximaux engobent donc les intérêts de retard et les frais administratifs.
Les coûts du recouvrement sont limités à : 
•    20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
•    30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
•    65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Attention ! Si, depuis la libéralisation du marché de l’énergie, vous n’avez pas signé de contrat avec un fournisseur, vous êtes fourni par le fournisseur par défaut. Dans ce cas, d’éventuels frais réclamés par ce fournisseur sont contestables puisqu’ils ne sont prévus par aucun contrat et/ou conditions générales.

Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement en matière d’énergie, consultez notre fiche Qu’est-ce que la procédure de défaut de paiement des factures d’énergie ?.

[1] Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative à la limitation annuelle des frais de recouvrement, 19 février 2019, Namur. [Disponible en ligne sur le site de la CWAPE]