Qu'est-ce qu'un plan de paiement raisonnable?

Un plan de paiement raisonnable est un plan de paiement qui tient compte de l’intérêt des deux parties, c'est à dire :

• du fournisseur (c.à.d. récupérer le paiement de votre facture d’énergie) ;
• du client (c.à.d. payer l’intégralité de votre dette en fonction de vos moyens).

Le plan de paiement proposé par votre fournisseur doit être basé sur des éléments dits « objectifs ». Il s’agit notamment :

• de votre profil client,
• du montant de votre dette,
• de l’historique de votre compte client.

La réglementation précise également que le plan de paiement doit tenir compte de votre situation financière.

Votre fournisseur va ainsi regarder si vous avez déjà bénéficié de plans de paiement par le passé, si vous les avez respectés, s’il s’agit de votre première facture impayée, etc.