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Notre réponse
Pour vous éviter de payer en une fois toute l’électricité ou tout le gaz consommé en une année, le coût de l’énergie est réparti sur l’année. Vous payez donc régulièrement (par exemple tous les mois) une facture d'acompte, c'est-à-dire une provision pour vos consommations de gaz et d’électricité. Ce système vous évite ainsi de devoir payer un montant important en une fois.
La facture d’acompte est établie :
- sur base de vos consommations passées, à partir des relevés d’index des compteurs de l’année précédente,
- ou, s’il s’agit d’un premier contrat, sur base d’une estimation de vos consommations.
Les acomptes peuvent être adaptés par votre fournisseur suite à une facture de régularisation. Vous pouvez également lui demander de les modifier.
Pour plus d’informations sur la modification des acomptes, voyez notre fiche Puis-je choisir le montant de mes factures d’acomptes/intermédiaires ?
Vous trouverez une facture d'acompte/intermédiaire commentée dans l'onglet Documents utiles.
Lors de chaque modification du montant des acomptes, le fournisseur doit vous avertir à temps et personnellement. Il peut vous transmettre cette information sur une facture et peut vous proposer de consulter son site web pour plus de détails. De plus, si vous demandez à recevoir ces détails supplémentaires par téléphone, fax ou voie postale, le fournisseur doit vous les fournir gratuitement.
Par ailleurs, à chaque modification du montant des acomptes, le fournisseur doit vous transmettre un explicatif du mode de calcul avant de vous facturer ce nouvel acompte. S’il vous fournit en gaz et en électricité, il doit le faire pour chacune des deux énergies séparément. -
Références légales
- Articles 26 § 4 et 34bis, 4°, d) du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’Organisation du marché régional de l’électricité
- Article 33, 4°, d) du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’Organisation du marché régional du gaz
- Article 7§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 7§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Chapitre 2.4.3. de l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (Dernière version en vigueur, 2018)
- Article 18§2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Documents utiles