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Si votre fournisseur d'énergie agit en justice contre vous, consommateur, pour récupérer une somme d'argent que vous lui devez, il est tenu de s'adresser au juge de paix de votre domicile. Et ce, quel que soit le montant de sa créance. Par contre, dans le cas où votre fournisseur de gaz ou d'électricité a vendu la dette à une société de recouvrement, la loi applicable diffère. Si la société de recouvrement introduit un recours en justice pour vous contraindre à rembourser cette créance, le juge de paix est compétent uniquement si la demande n'excède pas 2500 euros. Au-delà, c'est le tribunal de première instance qui prend la main. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 10 novembre 2016, s'est prononcée ...

Depuis la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité en 2007, et avec ça l'apparition de nombreux fournisseurs et produits (les différents contrats), y voir clair dans les tarifs n'est pas aisé. Pour faire le point sur ce dossier, petit tour d'horizon sur : l'évolution des tarifs en 2016 en bref, quelques chiffres (tarifs des fournisseurs désignés et des produits les moins chers, tarif social, composantes des factures gaz et électricité) et finalement, mais pas des moindres, quelques conseils pour les consommateurs ! Les expressions accompagnées d'un astérisque (*) sont expliquées dans le lexique en fin d'article. Et n'hésitez pas à cliquer sur les liens qui vous renverront vers plus d'infos. Des tarifs en baisse En 2016, le montant ...

Le 20 octobre 2016, Énergie Info Wallonie invitait les différents acteurs du secteur de l'énergie à rencontrer des juges de paix. L'objectif était de mieux comprendre le rôle que peut jouer le juge en matière d'accès à l'énergie. Cette matinée d'échange était aussi l'occasion de diffuser pour la première fois l'analyse de jurisprudence réalisée par Énergie info Wallonie ( cliquez ici pour accéder au résumé). Nous avons en effet récolté et analysé 80 décisions de justice rendues dans des conflits entre un consommateur d'énergie et son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution. Au cours de cet événement, plusieurs juges de paix wallons ont pris la parole pour expliquer leur travail et les difficultés qu'ils rencontrent en lien avec ...

La libéralisation du marché de l'énergie a profondément modifié la relation entre consommateurs et fournisseurs ainsi que la réglementation qui l'encadre.Nombreux sont les consommateurs qui ne connaissent ni leurs droits ni leurs obligations. Ils peinent dès lors à détecter les éventuels manquements des fournisseurs et à exiger le respect de leurs droits. Découvrez notre brochure qui présente des arguments qui ont convaincu un ou plusieurs juges dans les décisions analysées.Ils pourraient être utiles au consommateur à différentes étapes de sa relation avec son fournisseur d'énergie.

Les arrêtés d'exécution des décrets qui organisent les marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne sont en révision.Les modifications à prévoir ne sont pas encore adoptées mais on peut déjà s'attendre à ces modifications : - L'octroi du statut de client protégé, et donc du tarif social, aux ménages BIM (bénéficiaires de l'intervention majorée des soins de santé ) sous un plafond de revenus de 15.999€, pourvu qu'ils sollicitent l'intervention du CPAS en vue d'analyser leur situation ; - La définition de la notion de plan de paiement raisonnable. Les décrets prévoient depuis 2014 une étape supplémentaire dans la procédure de défaut de paiement (Plus d'infos sur la procédure ici.). Sur la base des décrets, les fournisseurs sont ...

Energie Info Wallonie a soufflé sa deuxième bougie au printemps ! Depuis 2014, ce service d'appui informe et accompagne les intervenants sociaux et les citoyens dans leurs questions ou démarches liées à l'accès à l'électricité et au gaz, gratuitement et en toute indépendance. Le service a aussi vocation à faire connaitre les difficultés vécues par les ménages et porte une attention particulière aux publics fragilisés et éloignés du droit, pour qu'un accès à l'énergie, pour tous, soit assuré. En 2007, les marchés du gaz et de l'électricité sont ouverts à la concurrence. La multiplication des acteurs et la complexification des règles régissant le marché de l'énergie engendrent un déficit d'information du citoyen consommateur, qui se retrouve isolé dans sa relation ...

Energie Info Wallonie a soufflé sa deuxième bougie au printemps ! Depuis 2014, ce service d'appui informe et accompagne les intervenants sociaux et les citoyens dans leurs questions ou démarches liées à l'accès à l'électricité et au gaz, gratuitement et en toute indépendance. Le service a aussi vocation à faire connaitre les difficultés vécues par les ménages et porte une attention particulière aux publics fragilisés et éloignés du droit, pour qu'un accès à l'énergie, pour tous, soit assuré. En 2007, les marchés du gaz et de l'électricité sont ouverts à la concurrence. La multiplication des acteurs et la complexification des règles régissant le marché de l'énergie engendrent un déficit d'information du citoyen consommateur, qui se retrouve isolé dans sa relation ...

Énergie Info Wallonie publie son analyse de jurisprudence ! L'occasion de réunir l'ensemble des acteurs pour réfléchir au rôle de la Justice de Paix en vue d'assurer à tous un accès à l'énergie. Au programme : · Présentation de notre démarche d'analyse de jurisprudence · Table ronde avec plusieurs juges de paix : quel rôle à jouer pour le juge? · L'exemple de Bruxelles : le juge comme garant de l'accès à l'énergie Infos pratiques : · Quand ? Le 20 octobre 2016 de 9h à 13h (Attention, une erreur s'est glissée dans la newsletter. La date exacte est bien celle du jeudi 20 octobre.) · Où ? Aux Moulins de Beez (Namur) · Entrée gratuite · Les participants recevront ...

Énergie Info Wallonie publie son analyse de jurisprudence ! L'occasion de réunir l'ensemble des acteurs pour réfléchir au rôle de la Justice de Paix en vue d'assurer à tous un accès à l'énergie. Au programme : · Présentation de notre démarche d'analyse de jurisprudence · Table ronde avec plusieurs juges de paix : quel rôle à jouer pour le juge? · L'exemple de Bruxelles : le juge comme garant de l'accès à l'énergie Infos pratiques : · Quand ? Le 20 octobre 2016 de 9h à 13h · Où ? Aux Moulins de Beez (Namur) · Entrée gratuite · Les participants recevront un exemplaire de notre analyse de jurisprudence. · Nous vous proposons de prolonger les discussions autour d'un repas ...

Vous ne savez pas comment vérifier un décompte de charges ? Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de décompte de charges ? Comment lire un décompte ISTA ? Vous souhaitez avoir des réponses à vos questions et pouvoir échanger avec d'autres professionnels du secteur ? Rendez-vous ce 14 juin à Liège ou ce 23 juin à Charleroi, de 9h30 à 12h30, pour le prochain Réseau d'Échanges sur le décompte de charges. Avec une représentante d'ISTA (société de décompte de charges) ! N'hésitez pas à faire suivre l'invitation dans vos équipes et dans tout service pouvant être intéressé par ces matières. Inscriptions souhaitées via ce formulaire. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter via info@energieinfowallonie.be Le Réseau d'Échanges ...