A partir du 1er juillet : de nouvelles règles pour les redevances fixes dans le cadre des contrats variables
04/07/2022
La redevance fixe annuelle, aussi appelée frais d’abonnement, sert à couvrir tous les frais administratifs des fournisseurs. Le montant de la redevance fixe annuelle est fixé librement par chaque fournisseur et pour chaque type de contrat. Certains fournisseurs facturent la redevance fixe de manière forfaitaire par année entamée. En pratique, ça signifie que si vous changez de fournisseur après 3 mois de fourniture, celui-ci vous facturera l’entièreté du montant et non un quart de celui-ci. Energie Info Wallonie considère que cette pratique revient à facturer une indemnité de rupture. Or, la loi interdit les indemnités de rupture. Toutefois, à partir du 1er juillet 2022, la redevance fixe pourra être facturée forfaitairement pour 6 mois dans le cadre d’un contrat variable ...