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Si votre fournisseur veut mettre fin à un contrat à durée déterminée, il doit attendre que le contrat se termine. Si une reconduction tacite est prévue par le contrat, il doit s'y opposer au minimum 2 mois avant la reconduction. Il ne peut donc pas mettre fin au contrat en cours ! Si votre fournisseur veut mettre fin à un contrat à durée indéterminée, il doit respecter un délai de préavis de minimum 2 mois. Dans les deux cas, à l’ échéance du contrat ou au terme du préavis, si vous n'avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur, vous risquez d’ être coupé. Toutefois, si cela arrive pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars), votre ...

Tout dépend du type d'entretien de votre chaudière. En effet, dans le langage courant, on parle fréquemment d’entretien de la chaudière. Mais la réglementation wallonne parle du contrôle périodique, du diagnostic approfondi et de l’ entretien. Ces termes ne couvrent pas les mêmes opérations et ne sont pas à charge des mêmes personnes. Il ne faut donc de ne pas les confondre. Si vous êtes locataire, vous devez organiser et payer le contrôle périodique et l'entretien de la chaudière. En tant que locataire, vous devez vous assurer que le logement reste en bon état et l’occuper de façon paisible. Cela veut dire que vous devez veiller, entre autres, à l´entretien régulier des appareils de production d´eau chaude et d’énergie. Vous ...

Si vous recevez un courrier de mise en demeure de votre fournisseur, vous pouvez soit : Payer votre facture ; Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur ; Négocier un plan de paiement via votre CPAS ou un médiateur de dettes; Demander le placement gratuit d'un compteur à budget. Votre fournisseur doit vous indiquer dans quel délai vous devez le contacter pour conclure un plan de paiement. Votre fournisseur doit vous laisser au minimum 15 jours pour trouver une solution quant au paiement de votre facture d’énergie. Attention ! Il est important de réagir au courrier de mise en demeure de votre fournisseur. En l’absence de réaction, votre fournisseur vous déclare en défaut de paiement. Votre fournisseur peut ...

Oui, c’est possible. Mais avant de demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité, votre fournisseur doit respecter plusieurs étapes : 1. Votre fournisseur doit vous envoyer un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit : Payer votre facture ; Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur ; Négocier un plan de paiement via votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé ; Demander le placement d’un compteur à budget. 2. Si vous n’avez pas effectué l’une de de ces 4 actions à la fin du nouveau délai de 10 jours minimum, votre fournisseur vous envoie une lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure vous est envoyée par la poste ...

Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement des fournisseurs d’énergie en cas de : démarchage abusif, Pour plus d’informations, voyez notre onglet « Démarchage » (1) publicité trompeuse d’un fournisseur, non-respect des règles relatives à la protection du consommateur prévues par le Code de droit économique, Par exemple, votre fournisseur ne vous fournit pas toutes les informations prévues par le Code de droit économique avant la signature de votre contrat (prix, délai de rétractation, etc.) non-respect de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz », Par exemple, le fournisseur ne respecte pas le point de départ du délai de rétractation plus avantageux en cas de démarchage par téléphone etc. Attention ...

Le service Energie Info Wallonie (EIW) a mis à jour son analyse des conditions générales des fournisseurs d'énergie. Certaines d'entre elles peuvent semer la confusion chez le consommateur et parfois être même considérées comme abusives. Découvrez l'article en entier, par ici. Publié le 20 août 2020.

Pas de panique ! Les services de médiation collaborent. Si votre plainte n’arrive pas auprès du bon médiateur, celui que vous avez contacté transmet le dossier au médiateur compétent dans les meilleurs délais et vous en informe. Bon à savoir ! En cas d’ urgence (notamment en cas de coupure déjà produite ou programmée), les deux médiateurs de l'énergie sont compétents pour traiter votre plainte. Pour plus d’informations sur les médiateurs de l’énergie, consultez notre rubrique « Je dépose plainte devant le médiateur ». Publié le 19 août 2020.

Si vous avez signé un contrat d’énergie, que le démarchage soit abusif ou non, vous disposez d’un droit de renonciation prévu par la loi. Vous avez la possibilité de renoncer au contrat d’énergie que vous avez conclu, dans un délai de 14 jours calendriers. En Wallonie, la plupart des fournisseurs d’énergie ont signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz ». Cet Accord stipule que si le contrat a été conclu hors établissement (par exemple à votre porte), le fournisseur vous envoie une confirmation écrite du contrat. Le délai de 14 jours commence à dater de la réception de cette confirmation. Attention ! Mega et Cociter ne sont pas signataires de cet Accord. Si ...

La procédure MOZA (move out zonder afspraak) est une procédure de régularisation mise en place par le gestionnaire de réseau (GRD) lorsqu’il n’y a plus de fournisseur connu pour un point de fourniture. Le GRD applique la procédure MOZA dans le cadre d’un déménagement problématique : le fournisseur de l’ancien occupant avertit le GRD qu’il n’est plus le fournisseur du point de fourniture concerné. Si le GRD n’a aucune information à propos du fournisseur qui doit « prendre le relais », et fournir le point de fourniture, il entame la procédure de régularisation. Le GRD va tout mettre en œuvre pour contacter le nouvel occupant (ou le propriétaire) et lui demander de régulariser la situation en : concluant un contrat d’énergie avec son ancien ...

Si vos index sont des index réels, c’est que votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est venu relever vos index, ou que vous les lui avez communiqués vous-mêmes (via le site internet de votre GRD, par téléphone, ou via une petite pancarte affichée à votre fenêtre). Dans ce cas, la consommation facturée est votre consommation réelle. Si votre gestionnaire de réseau de distribution n’a pas pu accéder à vos compteurs et/ou que vous ne lui avez transmis aucun index, il estime votre consommation. Il fait cette estimation sur la base de l’historique de vos consommations. Pour le gaz, le GRD tient également compte des variations de température. On parle alors d’index estimés. Dans ce cas, la consommation facturée est ...