Comment se passe la procédure d'activation de la fonction prépaiement du compteur (compteur à budget) ?

La procédure d’activation de la fonction prépaiement du compteur est une des finalités possibles de la procédure de non-paiement ainsi que de la procédure en défaut de paiement. Elle peut démarrer dans plusieurs situations :

• Lorsqu’il s’agit de l’option que vous avez choisie via le formulaire reçu en même temps que la mise en demeure de non-paiement / que le courrier de déclaration en défaut de paiement (le délais de 15 / 30 jours pour donner une réponse au formulaire est alors suspendu);
• Lorsqu’aucune solution n’a été trouvée dans le délais fixé par le courrier de déclaration en défaut de paiement, sur demande du fournisseur ou par décision du juge de paix, si vous ne vous y opposez pas. 

Attention ! Les procédures de non-paiement et de défaut de paiement ne s’appliquent que lorsque une facture d’énergie non-payée est d’un montant supérieur à 100€ ou si le montant de plusieurs factures d’énergie cumulées est supérieur à 200€.
Elle ne s’applique pas non plus si vous êtes client protégé (c.à.d. si vous avez le tarif social). Dans ce cas précis, votre fournisseur en informe votre GRD. Celui-ci devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.

Pour plus d’informations sur la procédure en défaut de paiement, voyez notre rubrique Je suis en défaut de paiement (non-paiement des factures).

Pour commencer, le fournisseur transmet la demande d’activation de la fonction prépaiement du compteur à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Si vous avez déjà un compteur communicant, le GRD activera la fonction prépaiement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Si vous n’avez pas de compteur communicant, le GRD viendra placer un compteur communicant dans les 40 jours ouvrables. La fonction prépaiement du compteur sera activée au plus tard le lendemain du placement. En pratique, ce délai de 40 jours est rarement respecté et cela a des conséquences sur votre contrat d’énergie et sur vos factures.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Mon gestionnaire de réseau doit-il respecter un délai pour placer le compteur à budget ? .

Attention ! Si vous n’avez pas de compteur communicant et que, pour une raison quelconque, il est impossible d’en placer un, ou que vous refusez le placement du compteur :

• Lors de la procédure de non-paiement, la procédure d’activation de la fonction prépaiement est annulée et la procédure de non-paiement reprend là où elle avait été suspendue ;
• Lors de la procédure en défaut de paiement, le fournisseur saisit le juge de paix pour demander la résiliation du contrat.