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Notre réponse
Le mode prépaiement de votre compteur peut être activé dans 3 situations :
- Vous êtes déclaré en défaut de paiement. C’est-à-dire que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans le cadre de cette procédure, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) d'activer le mode prépaiement de votre compteur. Il doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir faire cette demande au GRD.
Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement, voyez notre rubrique " Je n'ai pas payé ma facture à temps ".
Attention ! Vous pouvez refuser l’activation du prépaiement. Suite à votre refus, votre fournisseur peut décider de s’adresser au juge de paix pour lui demander l’activation du prépaiement et/ou la résiliation de votre contrat d’énergie. Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur.
Pour plus d’informations sur le refus du compteur à budget ou du prépaiement, voyez notre fiche "Puis-je refuser le prépaiement (anciennement « compteur à budget ») ?".
- Vous demandez, de votre propre initiative, le prépaiement à votre GRD.
Attention ! Si cette demande se fait en dehors de la procédure de défaut de paiement, elle peut avoir un coût. Renseignez-vous auprès de votre GRD.
- Le juge de paix décide de vous imposer le prépaiement au cours/au terme de la procédure de défaut de paiement. En cas de refus malgré cette décision du juge de paix, votre fournisseur lui demandera la résiliation de votre contrat de fourniture.
- Vous êtes déclaré en défaut de paiement. C’est-à-dire que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans le cadre de cette procédure, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) d'activer le mode prépaiement de votre compteur. Il doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir faire cette demande au GRD.
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Références légales
- Articles 16, 16bis, 16ter, 30 sexies, 31, 31 bis, et 32 et 34 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 17, 17bis, 17ter, 33 sexies, 34 et 34ter 36 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 05/03/26