Je ne peux pas être présent le jour du placement du compteur communicant avec fonction de prépaiement (anciennement compteur à budget). Que puis-je faire ?

Il faut distinguer plusieurs cas de figures :  

1. Vous demandez vous-même le prépaiement via le formulaire envoyé par le fournisseur dans le cadre de la procédure de défaut de paiement ; 
   
   ou
    
2. Le fournisseur demande le prépaiement dans le cadre de la procédure de défaut de paiement :
   • Au gestionnaire de réseau de distribution, sans passer devant le juge de paix ; 
     ou
   • Sur décision du juge de paix. 

Attention ! Les procédures décrites ci-dessous s’appliquent si vous avez un compteur mécanique. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) doit vous placer un compteur communicant, puis activer la fonction « prépaiement ». Si vous avez déjà un compteur communicant, le prépaiement est activé à distance, donc sans passage du GRD, sauf si vous avez refusé la fonction communicante.  

Je demande moi-même le prépaiement via le formulaire, dans le cadre d’une procédure de défaut de paiement 

Votre fournisseur transmet votre demande au GRD. Le GRD vous informe par courrier de la date et de la plage horaire du placement.  

Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée par votre (GRD) pour le placement du compteur communicant, vous pouvez contacter votre GRD pour : 

• fixer une nouvelle date. La nouvelle date doit être fixée dans les 40 jours calendriers suivant la demande du fournisseur ;
  ou
• vous faire représenter par une autre personne.  

Sur son courrier, le GRD vous indique le service à contacter pour ces demandes. 

Le fournisseur demande le prépaiement  

Votre fournisseur adresse sa demande au GRD. Le GRD vous informe par courrier de la date et de la plage horaire du placement.  

Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée par votre gestionnaire de réseau (GRD) pour le placement du compteur communicant, vous pouvez contacter votre GRD pour : 

• fixer une nouvelle date. La nouvelle date doit être fixée dans les 5 jours ouvrables suivants la date proposée initialement par votre GRD ;
  ou  
• vous faire représenter par une autre personne.  

Sur son courrier, le GRD vous indique le service à contacter pour ces demandes. 

Ces dispositions s’appliquent que le fournisseur demande le prépaiement sur décision du juge de paix ou pas. 

Attention ! Si le fournisseur demande le prépaiement sans décision du juge de paix, vous pouvez toujours refuser le prépaiement. Les comportements suivants sont considérés comme des refus : 

• Le fait de refuser l’accès à votre domicile lorsque le GRD vient placer le compteur communicant ; 
• Le fait d’être absent lors des 2 passages du GRD : si vous êtes absent lorsque le GRD passe, il vous laisse un avis de passage avec une nouvelle date de placement. Si vous êtes absent à ce deuxième passage du GRD, ces absences sont considérées comme un refus du prépaiement. 

Suite à votre refus, le GRD annule la procédure de placement du compteur communicant et d’activation du prépaiement. Votre fournisseur peut s’adresser au juge de paix pour lui demander l’activation du prépaiement et/ou la résiliation de votre contrat d’énergie. Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur.  

Pour plus d’informations sur le refus du compteur à budget ou du prépaiement, voyez notre fiche « Puis-je refuser le prépaiement (anciennement compteur à budget) ? ».