-
Notre réponse
Cela dépend.
Votre fournisseur peut refuser d’adapter le montant de vos factures d’acomptes/intermédiaires, ou n’accepter qu’en partie.
Si votre fournisseur refuse la modification, il doit expliquer ce refus en justifiant son mode de calcul avec des données concrètes comme par exemple : votre consommation établie dans les décomptes annuels et les factures de clôture (consommation validée par le gestionnaire de réseau de distribution), un changement de prix, des tarifs et/ou des taxes.
En pratique, certains fournisseurs refusent par exemple d’adapter les acomptes s’ils ont été modifiés récemment.
-
Références légales
- Article 18, §2/1 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/5bis, §11/1 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 26 § 4, 34 2° i) et 34bis 4° d) du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Articles 26 § 4, 32 § 1er 2° h) et 33 4° d) du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Chapitre 2.4.3. de l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Article 18, §2/1 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Date de mise à jour: Lundi 08/09/25
