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Notre réponse
L'activation de la fonction prépaiement de votre compteur est l'une des issues possibles d'une procédure en défaut de paiement qui arrive à son terme.
Pour plus d'informations sur le déroulé de la procédure de défaut de paiement, consultez notre schéma simplifié.Si vous disposez déjà d’un compteur communicant dont le module de prépaiement est désactivé, votre fournisseur demande à votre gestionnaire de réseau (GRD) d’activer le système de prépaiement du compteur à budget. Il vous envoie une copie de cette demande et en informe également votre CPAS.
Dans les 10 jours calendrier de la réception de la demande d'activation de votre compteur à budget, votre GRD vous envoie un courrier mentionnant :
- la date et la plage horaire de l’activation du compteur à budget,
- l’obligation d’activer le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l’envoi du courrier,
- le service à joindre pour demander une modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 30 jours calendrier,
- les conséquences de la non-activation à la date prévue.
A partir du jour où votre fournisseur en a fait la demande, votre GRD dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour activer la fonction de prépaiement de votre compteur communicant.
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Références légales
- Article 33 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 35 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 4 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Article 4 de l'Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006