-
Notre réponse
Oui.
Si vous n’avez pas de compteur communicant votre gestionnaire de réseau (GRD) doit vous en placer un dans un délai de 40 jours ouvrables, à partir du moment où il en reçoit la demande par votre fournisseur d’énergie. Il doit activer la fonction prépaiement du compteur au plus tard le lendemain de son placement.
Si vous avez déjà un compteur communicant, votre GRD doit activer la fonction prépaiement du compteur dans un délai de 15 jours ouvrables, à partir du moment où il en reçoit la demande par votre fournisseur d’énergie.
Si votre GRD dépasse ces délais, votre contrat d’énergie chez votre fournisseur est suspendu jusqu’au placement du compteur/l’activation de la fonction prépaiement. Votre GRD devient alors votre fournisseur d’énergie et vous facture l’énergie consommée au "tarif X", soit l'un des tarifs les plus chers du marché. En pratique, les retards de placement sont fréquents.
Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur reprend lors de l’activation de la fonction prépaiement.
-
Références légales
- Articles 3 et 4de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
- Articles 3 et 4 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Article 31§5 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 34§6 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Avis du 22/02/2019 de la CWAPE – Modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’intervention forfaitaire versée par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de quarante jours pour le placement des compteurs à budget