Puis-je arrêter la procédure d'activation du mode prépaiement (anciennement « compteur à budget ») ?

Oui, c’est possible de plusieurs façons. 

1. Vous payez l'intégralité de votre dette à votre fournisseur d'énergie. Le fournisseur doit annuler la demande d’activation du prépaiement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement. 
    
2. Vous trouvez un accord amiable avec votre fournisseur d’énergie pour le paiement de votre dette, et vous respectez cet accord. 
   Tout accord sur le paiement de votre dette suspend la procédure de défaut de paiement et d'activation du mode prépaiement. 
   
   Si vous rencontrez des difficultés à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur, n'hésitez pas à contacter un médiateur de dettes agréé ou le CPAS de votre commune. Ces derniers peuvent vous aider à négocier un plan de paiement raisonnable, en tenant compte de vos revenus et de vos dépenses. Ils peuvent imposer au fournisseur une suspension de la procédure de défaut de paiement pendant une période de 30 jours maximum, pour analyser la situation et proposer un plan de paiement. Ils peuvent également demander une adaptation du plan de paiement proposé par votre fournisseur d’énergie. En pratique, les plans de paiement proposés par des travailleurs sociaux sont mieux acceptés par les fournisseurs d’énergie. 
   
   Le fournisseur doit annuler la demande d’activation du prépaiement dans les 5 jours ouvrables de l’accord sur un plan de paiement. 
   
   Pour plus d’informations sur les plans de paiement, voyez notre rubrique « Je conclus un plan de paiement ».
    
3.  Vous refusez explicitement le prépaiement. 
   Pour plus d’informations sur cette possibilité de refus et ses conséquences, voyez la fiche « Puis-je refuser le prépaiement (anciennement « compteur à budget » ?) ».
    
4. Vous pouvez proposer au fournisseur de régler votre conflit devant le juge de paix, en cochant la case “demander la saisine du juge de paix par requête conjointe” dans le formulaire que votre fournisseur vous envoie une première fois avec la mise en demeure, et une seconde fois au moment où il vous déclare en défaut de paiement. 
   Pour plus d’informations sur ce formulaire, les différentes options proposées et leurs conséquences, voyez la rubrique « J'ai reçu un courrier me déclarant en défaut de paiement ». 
   
   Si vous avez choisi cette option, le fournisseur ne peut plus vous imposer le prépaiement tant que le juge ne s’est pas prononcé.
   Si le fournisseur refuse de soumettre le conflit au juge, il ne peut plus vous imposer le prépaiement. 
   Si le fournisseur accepte d’aller devant le juge, mais que vous ne renvoyez pas à votre fournisseur la requête conjointe complétée à déposer devant le juge, votre fournisseur pourra continuer la procédure en défaut de paiement, et vous imposer le prépaiement.
   Pour plus d’informations sur la possibilité de porter le conflit devant le juge de paix par requête conjointe, et les conséquences sur la procédure de défaut de paiement, voyez la fiche « J’ai demandé la saisine du juge de paix par requête conjointe dans le formulaire. Que va-t-il se passer ? ». 
    
5. Vous pouvez aussi contester l’activation du prépaiement auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. 
   Plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie, voyez notre rubrique "Le médiateur régional de l’énergie". 

Attention ! N’attendez pas la veille du passage du gestionnaire de réseau de distribution ou la veille de l'activation du mode prépaiement pour prendre contact avec votre fournisseur.