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Notre réponse
Non !
Le tarif social est le même chez tous les fournisseurs et chez tous les gestionnaires de réseau (GRD) partout en Belgique.
Si un démarcheur vous promet un tarif social plus avantageux chez un fournisseur, c'est un démarchage abusif.
En pratique, de nombreux démarcheurs utilisent cet argument pour vous faire signer de nouveaux contrats d’énergie. Or, en signant un nouveau contrat d’énergie, les consommateurs peuvent perdre l’application du tarif social. Soyez donc vigilants !
Ceci est d’autant plus vrai si vous êtes un client protégé régional, car vous devez rester alimenté en gaz et en électricité par votre GRD. Vous perdez l'application du tarif social si vous signez un contrat d’énergie avec un fournisseur commercial (Lampiris, Essent, etc.) suite à un démarchage !
Pour plus d’informations sur le client protégé régional, voyez notre fiche « Ai-je droit au tarif social si je suis endetté ? » et « Comment demander le tarif social si je suis endetté ? ».Pour plus d’informations sur le démarchage, voyez notre rubrique « Démarchage ».
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Références légales
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Tarif social et aides du CPAS
Un démarcheur m’a proposé un tarif social plus avantageux. Est-ce possible ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
